Les demandes doivent être faites dans une mairie équipée d’un dispositif de recueil biométrique. La mairie de Boulot n’étant pas équipée de ce dispositif, rapprochez-vous de la mairie de Rioz.
Tous les citoyens, dès son seizième anniversaire ou dans les 3 mois qui suivent, doivent se faire recenser, c’est une démarche civique obligatoire!
Le recensement se fait à la mairie du domicile, la demande sera accompagnée d’un justificatif de domicile , de son titre d’identité et de son livret de famille.
Une attestation de recensement sera délivrée., ATTENTION, elle est unique et ne pourra faire l’objet d’une réédition!
MARIAGE
Pour obtenir un dossier de mariage, il est nécessaire de se présenter au secrétariat de Mairie. Le dossier de mariage complet devra être déposé en Mairie au moins un mois avant la date du mariage afin de permettre la publication des bancs (affichage pendant 10 jours).
NAISSANCE ET RECONNAISSANCE ANTICIPEE
Pour les couples mariés, la question de la reconnaissance anticipée ne se pose pas. La filiation des enfants pour les couples mariés est automatique.
Le père, quant à lui, doit en principe reconnaître l’enfant avant la naissance en se présentant à la mairie de son domicile.
Il doit fournir les pièces d’identité des futurs parents.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement. La mairie en remet une copie dès signature par l’Officier d’État Civil, et c’est cet acte de reconnaissance qui sera présenté au moment de la déclaration de naissance.
DECLARATION DE NAISSANCE
Elle est obligatoire dans les 3 jours qui suivent la naissance de l’enfant (4 jours, dans le cas où le dernier jour serait un dimanche ou jour férié). Elle doit être faite à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.
DECLARATION DE DECES
La déclaration de décès est obligatoire. Elle doit se faire dans un délai n’excédant pas 24 heures.
La famille peut effectuer cette démarche à la mairie de sa commune ou s’adresser, pour les formalités, à un organisme de pompes funèbres.
Pièces à fournir :
Livret de famille du défunt ou extrait de naissance.
Vérifié le 31/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes agent public et vous adoptez un ou plusieurs enfants ? Vous avez droit à un congé d'adoption. Nous vous présentons les règles concernant ce congé, selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Fonctionnaire
Contractuel
Vous avez droit à un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes :
Service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase)
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
Durée du congé d'adoption
Nombre d'enfants
déjà à charge
Durée du congé
s'il est pris par 1 seul parent
Durée du congé
s'il est réparti entre les 2 parents
0 ou 1
16 semaines
16 semaines + 25 jours
2 ou plus
18 semaines
18 semaines + 25 jours
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.
Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.
22 semaines si le congé est pris par 1 seul parent,
22 semaines + 32 jours s'il est réparti entre les 2 parents.
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.
Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.
Vous devez présenter votre demande de congé d'adoption par courrier à votre chef de service.
Vous devez indiquer la date d'arrivée de l'enfant et vos dates prévisionnelles de congé.
Ce congé ne peut pas vous être refusé.
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Tout document attestant qu'un enfant vous est confié en vue de son adoption par un service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase), l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivée
Déclaration de votre conjoint adoptant attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pour cet enfant ou que vous vous partagez le congé d'adoption
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande.
Pendant votre congé d'adoption, vous continuez de toucher en totalité votre traitement indiciaire.
Le congé d'adoption ne modifie pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé congé d'adoption.
À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent.
Autorité étrangère compétente (à condition que l'enfant ait été autorisé à entrer en France)
Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs.
Si l'autre parent adoptif est aussi contractuel ou fonctionnaire, le congé peut être réparti entre vous.
Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption que vous soyez en CDD ou en CDI.
Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption si vous êtes en activité (c'est-à-dire si vous n'êtes pas en congé non rémunéré : congé parental, congé de mobilité, etc.)
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
Durée du congé d'adoption
Nombre d'enfants
déjà à charge
Durée du congé
s'il est pris par 1 seul parent
Durée du congé
s'il est réparti entre les 2 parents
0 ou 1
16 semaines
16 semaines + 25 jours
2 ou plus
18 semaines
18 semaines + 25 jours
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.
Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.
22 semaines si le congé est pris par 1 seul parent,
22 semaines + 32 jours s'il est réparti entre les 2 parents.
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.
Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.
Vous devez présenter votre demande de congé d'adoption par courrier à votre chef de service.
Vous devez indiquer la date d'arrivée de l'enfant et vos dates prévisionnelles de congé.
Ce congé ne peut pas vous être refusé.
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Tout document attestant qu'un enfant vous est confié en vue de son adoption par un service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase), l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivée
Déclaration de votre conjoint adoptant attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pour cet enfant ou que vous vous partagez le congé d'adoption
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande.
Pendant votre congé d'adoption, vous continuez de toucher en totalité votre rémunération.
Le congé d'adoption est considéré comme une période d'activité.
Il est pris en compte dans le calcul de votre durée de services lorsqu'une condition de durée de services est exigée pour bénéficier d'un droit (par exemple, pour demander un temps partiel).
Il ne réduit pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé d'adoption.
À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
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