Les demandes doivent être faites dans une mairie équipée d’un dispositif de recueil biométrique. La mairie de Boulot n’étant pas équipée de ce dispositif, rapprochez-vous de la mairie de Rioz.
Tous les citoyens, dès son seizième anniversaire ou dans les 3 mois qui suivent, doivent se faire recenser, c’est une démarche civique obligatoire!
Le recensement se fait à la mairie du domicile, la demande sera accompagnée d’un justificatif de domicile , de son titre d’identité et de son livret de famille.
Une attestation de recensement sera délivrée., ATTENTION, elle est unique et ne pourra faire l’objet d’une réédition!
MARIAGE
Pour obtenir un dossier de mariage, il est nécessaire de se présenter au secrétariat de Mairie. Le dossier de mariage complet devra être déposé en Mairie au moins un mois avant la date du mariage afin de permettre la publication des bancs (affichage pendant 10 jours).
NAISSANCE ET RECONNAISSANCE ANTICIPEE
Pour les couples mariés, la question de la reconnaissance anticipée ne se pose pas. La filiation des enfants pour les couples mariés est automatique.
Le père, quant à lui, doit en principe reconnaître l’enfant avant la naissance en se présentant à la mairie de son domicile.
Il doit fournir les pièces d’identité des futurs parents.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement. La mairie en remet une copie dès signature par l’Officier d’État Civil, et c’est cet acte de reconnaissance qui sera présenté au moment de la déclaration de naissance.
DECLARATION DE NAISSANCE
Elle est obligatoire dans les 3 jours qui suivent la naissance de l’enfant (4 jours, dans le cas où le dernier jour serait un dimanche ou jour férié). Elle doit être faite à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.
DECLARATION DE DECES
La déclaration de décès est obligatoire. Elle doit se faire dans un délai n’excédant pas 24 heures.
La famille peut effectuer cette démarche à la mairie de sa commune ou s’adresser, pour les formalités, à un organisme de pompes funèbres.
Pièces à fournir :
Livret de famille du défunt ou extrait de naissance.
Vérifié le 16/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La rétention administrative permet de maintenir dans un lieu fermé (centre de rétention administrative) un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé. La rétention est décidée par l'administration. Elle peut être prolongée par le juge quand le départ immédiat de l'étranger est impossible. Elle est limitée à 90 jours (sauf en cas d'activités terroristes). L'étranger retenu dispose de certains droits et peut recevoir l'aide d'associations.
La rétention administrative consiste à maintenir dans un lieu fermé un étranger qui ne peut pas quitter immédiatement la France.
Il ne peut pas être retenu plus de 48 heures.
Ces lieux sont les suivants :
Centre de rétention administrative (CRA), gardé par la police
Local de rétention généralement situé dans un commissariat de police
Vous pouvez être placé en rétention si vous êtes concerné par une des décisions suivantes :
Vous êtes également concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous n'avez pas quitté la France dans les 7 jours après la fin d'un 1er placement en rétention
Vous êtes revenu en France malgré une mesure d'éloignement
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Décision initiale
La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de 48 heures.
Il s'agit d'une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être notifiée.
La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de 48 heures.
Elle a lieu à la fin de votre emprisonnement.
Il s'agit d'une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être notifiée.
À savoir
si vous avez déjà été placé en rétention, la nouvelle décision de placement doit intervenir au minimum 7 jours après la fin de votre précédente rétention.
1re prolongation
Si votre éloignement n'a pas pu intervenir dans les 48 heures après votre placement en rétention, celle-ci peut être prolongée une 1re fois de 28 jours francs.
Le préfet doit alors saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Le juge a 48 heures pour statuer. Il vous auditionne (ou votre avocat si vous en avez un). Le préfet est également auditionné. Un interprète peut être présent.
Le juge peut prolonger ou refuser la prolongation.
Il peut aussi décider, à titre exceptionnel, que vous serez assigné à résidence.
2e prolongation
Le préfet peut demander au JLD une 2e prolongation de 30 jours francs dans les cas suivants :
Urgence absolue (exemple : risque de fuite)
Menace particulière grave pour l'ordre public
Renvoi impossible dans les cas suivants :
Le juge peut soit ordonner la prolongation de la rétention, soit la refuser.
À noter
à titre exceptionnel, la rétention d'un étranger interdit de territoire pour terrorisme ou frappé d'un arrêté d'expulsion pour activités terroristes peut être prolongée pour 1 mois. De nouvelles prolongations peuvent avoir lieu pour 6 mois maximum.
Prolongations supplémentaires
Le préfet peut demander au JLD une nouvelle prolongation de 15 jours francssi, dans les 15 derniers jours de rétention, vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement
Présentation dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, d'une demande de protection contre l'éloignement en raison de votre état de santé
Présentation d'une demande d'asile
Non exécution de la mesure d'éloignement en raison de l'absence de délivrance des documents de voyage par votre consulat (cette délivrance doit intervenir à bref délai)
La demande a lieu avant la fin du délai de 30 jours.
Une prolongation de 15 jours francs peut être demandée au JLD si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous avez compromis l'exécution de la mesure d'éloignement pour les mêmes raisons.
La rétention peut donc durer 90 jours au total (ou jusqu'à 210 jours en cas d'activités terroristes).
Droit à un avocat
Vous avez droit à un avocat dès votre arrivée en rétention.
Le centre de rétention doit disposer d'un téléphone en libre accès pour 50 étrangers retenus.
Un téléphone portable personnel pouvant prendre des photos est interdit.
Aide de l'administration
Des agents de l'Ofii présents sur place peuvent vous apporter des informations et vous aider à préparer votre départ (récupération des bagages, formalités administratives, etc.).
Vous pouvez aussi demander aux agents de l'Ofii l'évaluation de votre état de vulnérabilité. Elle peut être complétée par le médecin de l'unité médicale du centre de rétention.
Les résultats de cette évaluation peuvent amener l'agent de l'Ofii et le médecin à formuler un avis concernant l'adaptation des conditions de votre rétention.
Cet avis peut également porter sur votre maintien en rétention s'il est incompatible avec votre état de vulnérabilité.
Aide d'associations
Certaines associations assurent des permanences juridiques dans les lieux de rétention.
Ces associations aident les étrangers durant la procédure d'éloignement.
La présence d'une seule permanence juridique est autorisée par centre ou local de rétention.
D'autres associations peuvent intervenir pour défendre les droits des étrangers ou pour une assistance médicale ou sociale.
Ces associations sont Forum Réfugiés-Cosi et et France Terre d'Asile.
vous pouvez aussi saisir le JLD à tout moment pour demander votre libération si de nouvelles circonstances nécessitant la fin de votre rétention apparaissent.
Cassation
L'ordonnance du 1er président de la cour d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
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