Les demandes doivent être faites dans une mairie équipée d’un dispositif de recueil biométrique. La mairie de Boulot n’étant pas équipée de ce dispositif, rapprochez-vous de la mairie de Rioz.
Tous les citoyens, dès son seizième anniversaire ou dans les 3 mois qui suivent, doivent se faire recenser, c’est une démarche civique obligatoire!
Le recensement se fait à la mairie du domicile, la demande sera accompagnée d’un justificatif de domicile , de son titre d’identité et de son livret de famille.
Une attestation de recensement sera délivrée., ATTENTION, elle est unique et ne pourra faire l’objet d’une réédition!
MARIAGE
Pour obtenir un dossier de mariage, il est nécessaire de se présenter au secrétariat de Mairie. Le dossier de mariage complet devra être déposé en Mairie au moins un mois avant la date du mariage afin de permettre la publication des bancs (affichage pendant 10 jours).
NAISSANCE ET RECONNAISSANCE ANTICIPEE
Pour les couples mariés, la question de la reconnaissance anticipée ne se pose pas. La filiation des enfants pour les couples mariés est automatique.
Le père, quant à lui, doit en principe reconnaître l’enfant avant la naissance en se présentant à la mairie de son domicile.
Il doit fournir les pièces d’identité des futurs parents.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement. La mairie en remet une copie dès signature par l’Officier d’État Civil, et c’est cet acte de reconnaissance qui sera présenté au moment de la déclaration de naissance.
DECLARATION DE NAISSANCE
Elle est obligatoire dans les 3 jours qui suivent la naissance de l’enfant (4 jours, dans le cas où le dernier jour serait un dimanche ou jour férié). Elle doit être faite à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.
DECLARATION DE DECES
La déclaration de décès est obligatoire. Elle doit se faire dans un délai n’excédant pas 24 heures.
La famille peut effectuer cette démarche à la mairie de sa commune ou s’adresser, pour les formalités, à un organisme de pompes funèbres.
Pièces à fournir :
Livret de famille du défunt ou extrait de naissance.
Vérifié le 29/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un de vos parents est décédé et il était fonctionnaire (d'État, territorial, hospitalier), magistrat ou militaire ? Vous pouvez, en tant qu'enfant, toucher une pension d'orphelin. Nous vous informons sur les conditions pour en bénéficier, comment la demander, si le versement est automatique, quel est son montant, etc.
Fonctionnaire d'État
Fonctionnaire territorial ou hospitalier
Si l'un de vos parents était fonctionnaire d'État, magistrat ou militaire, et qu'il décède, vous avez droit, sous conditions, au versement d'une somme d'argent, appelée pension d'orphelin.
À savoir
vous avez également le droit, sous conditions, à une prestation de réversion de la retraite complémentaire du défunt.
En principe, vous pouvez en bénéficier si vous êtes l'enfant du défunt jusqu'à votre 21ème anniversaire.
Toutefois, il existe une exception d'âge si vous étiez en invalidité avant le décès de l'un de vos parents.
Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt et que vous avez moins de 21 ans.
Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt, et ce même si vous avez plus de 21 ans.
Pour cela, au moment du décès, vous deviez être à la charge de votre parent, du fait d'une invalidité vous rendant dans l'incapacité de gagner votre vie.
Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt, que votre invalidité est survenue après son décès et qu'elle a été reconnue avant votre 21e anniversaire. Dans ce cas, la pension d'orphelin sera maintenue au-delà de vos 21 ans.
La demande s'effectue à l'aide de formulaire distinct selon que le fonctionnaire est décédé après ou avant son départ en retraite.
La pension d'orphelin n'est pas attribuée automatiquement.
Vous devez la demander en ligne ou par écrit.
Vous pouvez demander votre pension en vous créant un compte personnel retraite.
La pension d'orphelin est égale à 10 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir.
Si le défunt percevait une rente d'invalidité, vous avez aussi droit à 10 % de la rente. Toutefois, le versement de cette rente n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande.
Cette pension est égale à 50 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir. Son montant est partagé si plusieurs personnes peuvent y prétendre (plusieurs orphelins, ex-époux(se) non remarié(e).
Toutefois, le versement de cette pension n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande.
Pour connaître le montant de la pension dont vous avez droit, vous pouvez vous renseigner auprès du Service des Retraites de l'État :
Si l'un de vos parents était fonctionnaire territorial ou hospitalier et qu'il décède, vous avez droit, sous conditions, au versement d'une somme d'argent, appelé pension d'orphelin.
À savoir
vous avez aussi droit, sous conditions, à une prestation de réversion de la retraite complémentaire du défunt.
Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt et que vous avez moins de 21 ans.
Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt, et ce même si vous avez plus de 21 ans.
Pour cela, au moment du décès, vous deviez être à la charge de votre parent, du fait d'une invalidité vous rendant dans l'incapacité de gagner votre vie.
Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt, que votre invalidité est survenue après son décès et qu'elle a été reconnue avant votre 21e anniversaire. Dans ce cas, la pension d'orphelin sera maintenue au-delà de vos 21 ans.
La demande s'effectue différemment selon que le/la fonctionnaire est décédé(e) après ou avant son départ en retraite.
La pension d'orphelin n'est pas attribuée automatiquement.
Vous devez la demander en ligne ou par écrit.
Vous pouvez demander votre pension en créant un compte personnel retraite.
Cette pension est égale à 50 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir. Son montant est partagé si plusieurs personnes peuvent y prétendre (plusieurs orphelins, ex-époux(se) non remarié(e).
Toutefois, le versement de cette pension n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande.
Pour connaître le montant de la pension dont vous avez droit, vous pouvez vous renseignez auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales :
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