Les demandes doivent être faites dans une mairie équipée d’un dispositif de recueil biométrique. La mairie de Boulot n’étant pas équipée de ce dispositif, rapprochez-vous de la mairie de Rioz.
Tous les citoyens, dès son seizième anniversaire ou dans les 3 mois qui suivent, doivent se faire recenser, c’est une démarche civique obligatoire!
Le recensement se fait à la mairie du domicile, la demande sera accompagnée d’un justificatif de domicile , de son titre d’identité et de son livret de famille.
Une attestation de recensement sera délivrée., ATTENTION, elle est unique et ne pourra faire l’objet d’une réédition!
MARIAGE
Pour obtenir un dossier de mariage, il est nécessaire de se présenter au secrétariat de Mairie. Le dossier de mariage complet devra être déposé en Mairie au moins un mois avant la date du mariage afin de permettre la publication des bancs (affichage pendant 10 jours).
NAISSANCE ET RECONNAISSANCE ANTICIPEE
Pour les couples mariés, la question de la reconnaissance anticipée ne se pose pas. La filiation des enfants pour les couples mariés est automatique.
Le père, quant à lui, doit en principe reconnaître l’enfant avant la naissance en se présentant à la mairie de son domicile.
Il doit fournir les pièces d’identité des futurs parents.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement. La mairie en remet une copie dès signature par l’Officier d’État Civil, et c’est cet acte de reconnaissance qui sera présenté au moment de la déclaration de naissance.
DECLARATION DE NAISSANCE
Elle est obligatoire dans les 3 jours qui suivent la naissance de l’enfant (4 jours, dans le cas où le dernier jour serait un dimanche ou jour férié). Elle doit être faite à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.
DECLARATION DE DECES
La déclaration de décès est obligatoire. Elle doit se faire dans un délai n’excédant pas 24 heures.
La famille peut effectuer cette démarche à la mairie de sa commune ou s’adresser, pour les formalités, à un organisme de pompes funèbres.
Pièces à fournir :
Livret de famille du défunt ou extrait de naissance.
Carte de séjour en tant que membre de famille d'un Européen
Vérifié le 12/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes membre de famille d'un Européen venu s'installer en France, vous pouvez l'accompagner ou le rejoindre.
Si vous êtes vous-même européen, le titre de séjour n'est pas obligatoire.
En revanche, si vous êtes non-européen, vous devez demander une carte de séjour.
D'autres personnes peuvent aussi être autorisées à venir (concubin, partenaire, personne à charge, etc.), mais il ne s'agit pas d'un droit automatique.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Européen
Autre nationalité
Vous êtes concerné si vous êtes membre de famille d'un Européen venu s'installer en France.
Les membres de famille sont les personnes suivantes :
Époux(se)
Partenaire
Enfant de moins de 21 ans ou à la charge de l'Européen ou de son époux(se) ou partenaire
Père ou mère de l'Européen ou de son époux(se) ou partenaire
Vous pouvez également être concerné si vous n'êtes pas membre de famille, mais remplissez l'une des conditions suivantes :
Vous faisiez partie du ménage ou étiez à la charge d'un Européen dans le pays où vous résidiez avant de venir en France
Vous avez des problèmes graves de santé et l'Européen avec qui vous avez un lien de parenté (frère, sœur, grand-parent) doit s'occuper de vous
Vous avez des liens privés et familiaux durables avec un Européen (concubin)
Vous n'êtes pas obligé de détenir une carte de séjour.
Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez demander une carte de séjour. Durant les 5 premières années de votre séjour, elle portera la mention membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles.
Vous devez faire votre demande sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Etrangers en France).
Service en ligne Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
La carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union est gratuite.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
La carte a une durée de validité équivalente à celle du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (5 ans au maximum).
Elle est renouvelable.
La carte est renouvelable dans les mêmes conditions que pour la 1re délivrance.
Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu en France, vous pouvez obtenir en renouvellement une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.
Vous devez présenter votre demande sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Etrangers en France).
Service en ligne Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Justificatifs de la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux, etc.
Justificatif du lien familial :
Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte étudiant)
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Cas particuliers
S la personne européenne que vous rejoignez est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France. Il faut présenter un des documents suivants :
Tout document sur l’acquisition de ce droit (pension de retraite, justificatif de l'incapacité permanente de travail, etc.)
En cas de décès du travailleur après plus de 2 ans de séjour en France, acte de décès + attestation de l'emploi exercé + preuve du droit de séjour comme travailleur
En cas de décès du travailleur consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle : acte de décès + attestation de l'emploi exercé + certificat d'accident du travail ou de maladie professionnelle
La carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuite.
Elle est valable 10 ans et est renouvelable.
Vous êtes concerné si vous êtes membre de famille d'un Européen venu s'installer en France.
Les membres de famille sont les personnes suivantes :
L'époux(se)
Le partenaire
L'enfant de moins de 21 ans ou à la charge de l'Européen ou de son époux(se) ou partenaire
Le père ou la mère de l'Européen ou de son époux(se) ou partenaire
Vous pouvez également être concerné si vous n'êtes pas membre de famille mais remplissez l'une des conditions suivantes :
Vous faisiez partie du ménage ou étiez à la charge d'un Européen dans le pays où vous résidiez avant de venir en France
Vous avez des problèmes graves de santé et l'Européen avec qui vous avez un lien de parenté (frère, soeur, grand-parent) doit s'occuper de vous
Vous avez des liens privés et familiaux durables avec un Européen (concubin)
Si vous êtes non-européen, vous devez demander une carte de séjour. Elle est obligatoire, même si vous ne souhaitez pas travailler.
Durant les 5 premières années de votre séjour, la carte porte la mention membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse.
Vous devez faire votre demande sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Etrangers en France) dans les 3 mois de votre entrée en France.
Attention :
en cas de séjour irrégulier (demande déposée plus de 3 mois après l'entrée), un droit de visa de régularisation de 200 € à régler par timbres fiscaux sera exigé lors de la remise de la carte.
Service en ligne Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Si vous êtes à charge de l'accueillant européen, tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l'accueillant dans le pays d'origine ou de provenance : documents émanant d'administrations publiques ou d'organismes privés (services sociaux, administration fiscale, établissements bancaires, organismes d'assurance, de protection sociale ou autres) ou de personnes privées (attestations, courriers ou autres) faisant apparaître l'effectivité de la prise en charge ou de la vie au sein du ménage
Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Si vous avez conclu un Pacs (ou l'équivalent étranger), vous pouvez demander une carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles.
La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est d'1 an.
Vous devez fournir les documents suivants :
Passeport en cours de validité
Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance et convention de Pacs + attestation de non-dissolution du Pacs (ou extrait d'acte de naissance et certificat de partenariat étranger + attestation de non-dissolution du partenariat étranger)
Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est de 5 ans (sauf exceptions).
Vous devez fournir les documents suivants :
Passeport en cours de validité
Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, attestation de partenariat étranger, attestation de non-dissolution du partenariat étranger, certificat de concubinage (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
Justificatifs établissant la vie commune sur 5 ans : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Vous pouvez obtenir une carte de séjour si vous avez des problèmes de santé graves nécessitant le soutien impératif et personnel du citoyen européen que vous rejoignez en France.
Vous devez fournir les documents suivants :
Passeport en cours de validité
Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen
Certificats médicaux établissant la gravité de votre état de santé
Tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l'accueillant européen dans le pays d'origine ou de provenance : documents émanant d'administrations publiques ou d'organismes privés (services sociaux, administration fiscale, établissements bancaires, organismes d'assurance, de protection sociale ou autres) ou de personnes privées (attestations, courriers ou autres) faisant apparaître l'effectivité de la prise en charge ou de la vie au sein du ménage
Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
La carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union est gratuite.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
La carte de séjour a une durée de validité de 5 ans. Cependant, si la personne européenne que vous rejoignez envisage de séjournez moins de 5 ans, la durée de la carte correspond à celle de ce séjour.
Elle est renouvelable.
Le renouvellement de la carte doit être demandé entre 4 et 2 mois avant sa date de fin.
La carte est renouvelable dans les mêmes conditions que pour la 1re délivrance.
Vous devez demander une carte de séjour Directive 2004/38/CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles. Elle est obligatoire, même si vous ne souhaitez pas travailler.
Vous devez présenter votre demande sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Etrangers en France).
Service en ligne Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Justificatifs de la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux, etc.
Justificatif du lien familial :
Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte étudiant)
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Cas particuliers
Si la personne européenne que vous rejoignez est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France, il faut présenter l'un des documents suivants :
Tout document sur l’acquisition de ce droit (pension de retraite, justificatif de l'incapacité permanente de travail, etc.)
En cas de décès du travailleur après plus de 2 ans de séjour en France, acte de décès + attestation de l'emploi exercé + preuve du droit de séjour comme travailleur
En cas de décès du travailleur consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, acte de décès + attestation de l'emploi exercé + certificat d'accident du travail ou de maladie professionnelle
La carte de séjour vous est remise gratuitement, par la préfecture ou la sous-préfecture où la demande a été déposée.
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