Les demandes doivent être faites dans une mairie équipée d’un dispositif de recueil biométrique. La mairie de Boulot n’étant pas équipée de ce dispositif, rapprochez-vous de la mairie de Rioz.
Tous les citoyens, dès son seizième anniversaire ou dans les 3 mois qui suivent, doivent se faire recenser, c’est une démarche civique obligatoire!
Le recensement se fait à la mairie du domicile, la demande sera accompagnée d’un justificatif de domicile , de son titre d’identité et de son livret de famille.
Une attestation de recensement sera délivrée., ATTENTION, elle est unique et ne pourra faire l’objet d’une réédition!
MARIAGE
Pour obtenir un dossier de mariage, il est nécessaire de se présenter au secrétariat de Mairie. Le dossier de mariage complet devra être déposé en Mairie au moins un mois avant la date du mariage afin de permettre la publication des bancs (affichage pendant 10 jours).
NAISSANCE ET RECONNAISSANCE ANTICIPEE
Pour les couples mariés, la question de la reconnaissance anticipée ne se pose pas. La filiation des enfants pour les couples mariés est automatique.
Le père, quant à lui, doit en principe reconnaître l’enfant avant la naissance en se présentant à la mairie de son domicile.
Il doit fournir les pièces d’identité des futurs parents.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement. La mairie en remet une copie dès signature par l’Officier d’État Civil, et c’est cet acte de reconnaissance qui sera présenté au moment de la déclaration de naissance.
DECLARATION DE NAISSANCE
Elle est obligatoire dans les 3 jours qui suivent la naissance de l’enfant (4 jours, dans le cas où le dernier jour serait un dimanche ou jour férié). Elle doit être faite à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.
DECLARATION DE DECES
La déclaration de décès est obligatoire. Elle doit se faire dans un délai n’excédant pas 24 heures.
La famille peut effectuer cette démarche à la mairie de sa commune ou s’adresser, pour les formalités, à un organisme de pompes funèbres.
Pièces à fournir :
Livret de famille du défunt ou extrait de naissance.
En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?
Vérifié le 05/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les prestations familiales ne sont pas employées pour couvrir les besoins des enfants ? Une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut être mise en place. Elle a pour but d'aider à gérer les prestations familiales reçues pour les enfants. Le juge ordonne cette mesure dans le cadre de la protection des enfants. La gestion des prestations familiales est confiée à un tiers. La mesure est mise en place pour une durée de 2 ans maximum. Les parents peuvent contester la décision.
La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial permet de rétablir une bonne gestion des prestations familiales dans l'intérêt et pour les besoins de l'enfant.
Il s'agit d'accompagner les parents dans la protection des besoins leurs enfants (logement, santé, éducation et entretien).
L'objectif de la mesure est d'intervenir au plus vite pour apprendre à la famille un savoir-faire. Mais aussi pour éviter que leur situation financière et morale s'aggrave.
Cette mesure :
Ne remet pas en question l'autorité des parents sur les enfants
N'est pas destinée à retirer la garde des enfants
N'a pas de conséquence sur la capacité que les parents ont pour prendre des décisions pour leurs enfants.
Il n'y a pas de critères socioprofessionnels, ni de condition d'âge. Il faut simplement que les conditions soient remplies.
La mesure judiciaire d'aide concerne les familles qui répondent aux conditions suivantes :
Elles bénéficient de prestations familiales
Elles rencontrent constamment des difficultés dans la gestion de leur budget
Leurs difficultés financières ont des conséquences sur les conditions de vie et les besoins des enfants
sur décision du juge des enfants, le délégué aux prestations familiales peut également percevoir la rente accident de travail lorsqu'elle est versée aux enfants en cas de décès du parent.
Personnes pouvant demander la mesure
Le juge des enfants peut être saisi par l'une des personnes suivantes :
Un des parents (ou représentant légal) du mineur
La personne à qui sont versées les prestations
Le procureur de la République qui s'est autosaisi ou est saisi par un tiers (exemple : le Conseil départemental)
Le maire de la commune de résidence des parents avec l'organisme qui délivre ces prestations (exemple : la Caf).
Le juge des enfants peut se saisir d'office à titre exceptionnel.
Information des tiers
Le juge avise les personnes, qui ne sont pas auteurs de la demande, de l'ouverture de la procédure :
Le ou les parents
Le procureur de la République
L'organisme débiteur des prestations familiales (Caf, MSA)
Les services du département du domicile du ou des parents
En outre, le ou les parents sont informés par le juge :
de leur droit de choisir un avocat (ou de demander qu'il leur en soit désigné un d'office)
et de la possibilité de consulter leur dossier au greffe du tribunal.
La consultation des pièces du dossier est réalisée aux jours et heures fixés par le juge.
L'avocat peut se faire délivrer tout ou partie des pièces du dossier, mais il ne peut pas transmettre les copies des pièces à son client.
Si le juge le décide, les prestations familiales sont versées (en tout ou partie) au délégué.
Le délégué prend les décisions en essayant d'obtenir l'accord de la famille.
Il est le garant du bon usage des prestations familiales.
Avec la famille, il cherche à comprendre l'origine des difficultés et trouver des solutions.
Il conseille les parents pour surmonter leurs difficultés budgétaires et financières.
Il définit les priorités dans les paiements. Mais il agit en priorité sur les prestations familiales destinées aux besoins et aux dépenses des enfants.
Il prend toutes les décisions, en concertation avec les parents, pour répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants.
Il vient en soutien dans le rôle des parents pour les aider à se projeter dans l'avenir.
Le délégué doit rendre des comptes au juge des enfants de l’évolution de la situation financière.
En cas de désaccord important, le juge des enfants peut être saisi par les parents ou le délégué.
La mesure ne peut pas excéder une durée de 2 ans.
Elle peut être renouvelée par décision motivée du juge des enfants.
En fonction de la situation financière et de l'équilibre de gestion retrouvé, le juge peut interrompre la mesure d'aide.
La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut, à tout moment, être modifiée dans 3 cas :
D'office par le juge
À la demande du procureur de la République
À la demande des personnes ayant saisi le juge (exemple : le parent)
À la demande du délégué aux prestations familiales.
La décision qui a instauré la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut être contestée devant la cour d'appel par les parties et par le délégué aux prestations familiales dans un délai de 15 jours suivant sa notification.
La décision est notifiée dans les 8 jours :
Aux parties
Au délégué aux prestations familiales s'il a été désigné
À l'organisme débiteur de ces prestations
Au procureur de la République.
La mesure continue de s'appliquer jusqu'à la décision de la cour d'appel.
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