NOUVEAUX HABITANTS
Les nouveaux habitants récemment installés sont invités à se faire connaître en mairie.
Pensez également à vous inscrire auprès des services de la CCPR au : https://www.cc-pays-riolais.fr/document/nouvel-arrivant
URBANISME
Vos déclarations de travaux ou permis de construire se font désormais en ligne sur le site INGENIERIE 70 pole ADS:
https://www.ingenierie70.fr/application-du-droit-des-sols
CARTE D’IDENTITE/PASSEPORT
Les demandes doivent être faites dans une mairie équipée d’un dispositif de recueil biométrique. La mairie de Boulot n’étant pas équipée de ce dispositif, rapprochez-vous de la mairie de Rioz.
https://www.rioz.fr/vie-municipale/d%C3%A9marches-administratives/carte-didentit%C3%A9-et-passeport
RECENSEMENT MILITAIRE
Tous les citoyens, dès son seizième anniversaire ou dans les 3 mois qui suivent, doivent se faire recenser, c’est une démarche civique obligatoire!
Le recensement se fait à la mairie du domicile, la demande sera accompagnée d’un justificatif de domicile , de son titre d’identité et de son livret de famille.
Une attestation de recensement sera délivrée., ATTENTION, elle est unique et ne pourra faire l’objet d’une réédition!
MARIAGE
Pour obtenir un dossier de mariage, il est nécessaire de se présenter au secrétariat de Mairie. Le dossier de mariage complet devra être déposé en Mairie au moins un mois avant la date du mariage afin de permettre la publication des bancs (affichage pendant 10 jours).
NAISSANCE ET RECONNAISSANCE ANTICIPEE
Pour les couples mariés, la question de la reconnaissance anticipée ne se pose pas. La filiation des enfants pour les couples mariés est automatique.
Le père, quant à lui, doit en principe reconnaître l’enfant avant la naissance en se présentant à la mairie de son domicile.
Il doit fournir les pièces d’identité des futurs parents.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement. La mairie en remet une copie dès signature par l’Officier d’État Civil, et c’est cet acte de reconnaissance qui sera présenté au moment de la déclaration de naissance.
DECLARATION DE NAISSANCE
Elle est obligatoire dans les 3 jours qui suivent la naissance de l’enfant (4 jours, dans le cas où le dernier jour serait un dimanche ou jour férié). Elle doit être faite à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.
DECLARATION DE DECES
La déclaration de décès est obligatoire. Elle doit se faire dans un délai n’excédant pas 24 heures.
La famille peut effectuer cette démarche à la mairie de sa commune ou s’adresser, pour les formalités, à un organisme de pompes funèbres.
Pièces à fournir :
- Livret de famille du défunt ou extrait de naissance.
- Pièce d’identité appartenant au défunt
- Certificat de décès établi par un médecin
Question-réponse
Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Un juré d'assises a droit au versement de diverses indemnités compensatrices. Certaines indemnités sont destinées à couvrir la perte des revenus professionnels pendant le temps du procès. D'autres servent à couvrir les frais occasionnés par la participation aux sessions de la cour d'assises : repas, déplacement et hébergement.
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En tant que juré d'assises, vous avez droit au versement d'une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 96,16 € par jour.
Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.
Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.
Le montant de l'indemnité compensatrice est de11,27 € par heure, avec un maximum de 90,16 € par jour.
L'indemnité de comparution et l'indemnité compensatrice ne sont pas versées d'office, vous devez en faire la demande.
En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s'il maintient ou non votre salaire.
La demande d'indemnité se fait à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.
Où s’adresser ?
L'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire.
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En tant que juré d'assises, vous avez droit au versement d'une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 96,16 € par jour.
Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.
Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.
Le montant de l'indemnité compensatrice est de 11,27 € par heure, avec un maximum de 90,16 € par jour.
L'indemnité de comparution et l'indemnité compensatrice ne sont pas versées d'office, vous devez en faire la demande.
En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s'il maintient ou non votre salaire.
La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).
L'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire.
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Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises.
Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.
En revanche, il peut recevoir l'indemnité de comparution et d'autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.
Le montant de l'indemnité de comparution est de 96,16 € par jour.
Cette indemnité n'est versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.
Où s’adresser ?
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Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises.
Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.
En revanche, il peut recevoir l'indemnité de comparution et d'autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.
Le montant de l'indemnité de comparution est de 96,16 € par jour.
Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande.
La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).
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En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour les repas si la durée des audiences ne vous permet de manger chez vous. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu. Son montant varie en fonction du lieu du procès.
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17,50 €
Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.
Où s’adresser ?
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21 €
Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.
Où s’adresser ?
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17,50 €
Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande.
La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).
En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour l'hébergement si la durée des audiences ne vous permet pas de revenir dormir chez vous. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu.
Son montant varie selon le lieu d'hébergement.
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70 €
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90 €
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90 €
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90 €
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90 €
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90 €
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90 €
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90 €
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90 €
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90 €
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90 €
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110 €
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70 €
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90 €
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Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu de l'hébergement.
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Vous devez faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.
Où s’adresser ?
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La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).
En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité pour couvrir vos frais de déplacement entre votre domicile et le lieu du procès.
Seuls les frais de déplacement avec un véhicule personnel ou un transport en commun sont remboursés. Les frais de taxi ou de VTC ne sont pas remboursés
Le montant de l'indemnité varie selon le moyen de transport utilisé et la zone géographique où s'effectuent les déplacements.
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Une indemnité de transport peut vous être versée si vous fournissez un des deux justificatifs suivants :
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Billet aller-retour 2
ème classe SNCF - Billet aller-retour d'un service de transports en commun
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Billet aller-retour 2
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Si vous utilisez votre voiture, vous pouvez bénéficier d'une indemnité kilométrique dont le montant varie suivant la zone des déplacements, la puissance de la voiture et la distance parcourue.
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- De 0 à 2 000 km : 0,29 €
- De 2 001 à 10 000 km : 0,36 €
- Après 10 000 km : 0,21 €
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- De 0 à 2 000 km : 0,37 €
- De 2 001 à 10 000 km : 0,46 €
- Après 10 000 km : 0,27 €
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- De 0 à 2 000 km : 0,41 €
- De 2 001 à 10 000 km : 0,5 €
- Après 10 000 km : 0,29 €
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- De 0 à 2 000 km : 47,32 F CPF
- De 2 001 à 10 000 km : 56,78 F CPF
- Après 10 000 km : 33,77 F CPF
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- De 0 à 2 000 km : 51,29 F CPF
- De 2 001 à 10 000 km : 62,16 F CPF
- Après 10 000 km : 36,45 F CPF
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- De 0 à 2000km : 55,5 F CPF
- De 2001 à 10 000 km : 66,25 F CPF
- Après 10 000 km : 68,94 F CPF
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- De 0 à 2 000 km : 47,32 F CPF
- De 2 001 à 10 000 km : 56,78 F CPF
- Après 10 000 km : 33,77 F CPF
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- De 0 à 2 000 km : 51,29 F CPF
- De 2 001 à 10 000 km : 62,16 F CPF
- Après 10 000 km : 36,45 F CPF
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- De 0 à 2 000 km : 55,5 F CPF
- De 2 001 à 10 000 km : 66,25 F CPF
- Après 10 000 km : 39,14 F CPF
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- De 0 à 2 000 km : 50,01 F CPF
- De 2 001 à 10 000 km : 85,29 F CPF
- Après 10 000 km : 35,17 F CPF
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- De 0 à 2 00 km : 51,29 F CPF
- De 2 001 à 10 000 km : 66,25 F CPF
- Après 10 000 km : 39,14 F CPF
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- De 0 à 2 000 km : 58,19 F CPF
- De 2 001 à 10 000 km : 68,94 F CPF
- Après 10 000 km : 40,66 F CPF
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- Motocyclette de plus de 125 cm3 : 0,14 €
- Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 0,11 €
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- Motocyclette de plus de 125 cm3 : 23,72 F CPF
- Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 14,25 F CPF
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- Motocyclette de plus de 125 cm3 : 23,72 F CPF
- Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 14,25 F CPF
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- Motocyclette de plus de 125 cm3 : 25 F CPF
- Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 14,96 F CPF
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Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu du procès.
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La demande se fait auprès de la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.
Où s’adresser ?
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La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.
Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Guide pratique du juré d'assises
Ministère chargé de la justice