Droits et démarches en ligne

NOUVEAUX HABITANTS

Les nouveaux habitants récemment installés sont invités à se faire connaître en mairie.

Pensez également à vous inscrire auprès des services de la CCPR au : https://www.cc-pays-riolais.fr/document/nouvel-arrivant

URBANISME

Vos déclarations de travaux ou permis de construire se font désormais en ligne sur le site INGENIERIE 70 pole ADS:

https://www.ingenierie70.fr/application-du-droit-des-sols

CARTE D’IDENTITE/PASSEPORT

Les demandes doivent être faites dans une mairie équipée d’un dispositif de recueil biométrique. La mairie de Boulot n’étant pas équipée de ce dispositif, rapprochez-vous de la mairie de Rioz.

https://www.rioz.fr/vie-municipale/d%C3%A9marches-administratives/carte-didentit%C3%A9-et-passeport

RECENSEMENT MILITAIRE

Tous les citoyens, dès son seizième anniversaire ou dans les 3 mois qui suivent, doivent se faire recenser, c’est une démarche civique obligatoire!

Le recensement se fait à la mairie du domicile, la demande sera accompagnée d’un justificatif de domicile , de son titre d’identité et de son livret de famille.

Une attestation de recensement sera délivrée., ATTENTION, elle est unique et ne pourra faire l’objet d’une réédition!

MARIAGE

Pour obtenir un dossier de mariage, il est nécessaire de se présenter au secrétariat de Mairie. Le dossier de mariage complet devra être déposé en Mairie au moins un mois avant la date du mariage afin de permettre la publication des bancs (affichage pendant 10 jours).

NAISSANCE ET RECONNAISSANCE ANTICIPEE

Pour les couples mariés, la question de la reconnaissance anticipée ne se pose pas. La filiation des enfants pour les couples mariés est automatique.

Le père, quant à lui, doit en principe reconnaître l’enfant avant la naissance en se présentant à la mairie de son domicile.

Il doit fournir les pièces d’identité des futurs parents.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement. La mairie en remet une copie dès signature par l’Officier d’État Civil, et c’est cet acte de reconnaissance qui sera présenté au moment de la déclaration de naissance.

DECLARATION DE NAISSANCE

Elle est obligatoire dans les 3 jours qui suivent la naissance de l’enfant (4 jours, dans le cas où le dernier jour serait un dimanche ou jour férié). Elle doit être faite à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.

DECLARATION DE DECES

La déclaration de décès est obligatoire. Elle doit se faire dans un délai n’excédant pas 24 heures.

La famille peut effectuer cette démarche à la mairie de sa commune ou s’adresser, pour les formalités, à un organisme de pompes funèbres.

Pièces à fournir :

  • Livret de famille du défunt ou extrait de naissance.
  • Pièce d’identité appartenant au défunt
  • Certificat de décès établi par un médecin
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Question-réponse

Qui peut avoir des informations sur votre permis de conduire (points, validité...) ?

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Certaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées peuvent connaître le solde de points de votre permis de conduire via un accès au SNPC.

Il s'agit notamment des autorités et personnes suivantes :

  • Agent d'administration centrale placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur, chargé de l'enregistrement des informations sur le permis de conduire
  • Agent de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
  • Autorité judiciaire
  • Magistrat administratif pour l'instruction des recours contre les décisions de retrait de points du permis de conduire
  • Officier de police judiciaire dans le cadre de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou d'une enquête de flagrance
  • Préfet
  • Agent placé sous l'autorité du préfet, chargé de l'inscription au permis et de la réglementation du permis de conduire
  • Fonctionnaire de police nationale et militaire de gendarmerie nationale, pour les contrôles routiers
  • Agent spécialement habilité pour réaliser des études statistiques sur les accidents de la route
  • Agent placé sous l'autorité du ministre chargé des transports, pour le contrôle du transport routier

  À savoir

Vous-même avez accès au solde de vos points via le téléservice Télépoints. Vous pouvez aussi demander un relevé d'information intégral (RII) à votre préfecture.

Accès limité au fichier du permis de conduire (SNPC)

Certaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées ont accès aux informations du SNPC concernant l'existence, la catégorie et la validité de votre permis.

Il s'agit des autorités et personnes suivantes :

Sur demande adressée au préfet

Les personnes et autorités suivantes, dans le cadre de leurs missions, peuvent demander au préfet si vous avez le permis, s'il est valide, et quelles catégories vous avez :

  • Administration civile ou militaire, pour les personnes employées comme chauffeur et pour les candidats à l'emploi de chauffeur
  • Entreprise d'assurance, pour leurs assurés ayant souscrit un contrat d'assurance automobile

  À savoir

Vous-même avez accès aux informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint) via le téléservice Télépoints. Votre avocat a également accès à ces informations, sur demande adressée au préfet.

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